QUESTIONS ÉCRITES

Questions écrites au Gouvernement

Retrouver toutes les Questions Écrites au Gouvernement portées par Pierre HENRIET, Député de la Vendée.

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    Question orale sans débat n° 279 Publiée le 10 avril 2018  / Rubrique : Emploi et activité   Titre :  Linge, acteur en insertion économique

    M. Pierre Henriet alerte Mme la ministre du travail sur les difficultés financières d'Atout-Linge, acteur en insertion économique spécialisé dans la blanchisserie et la confection répondant ainsi aux besoins du territoire du sud-est vendéen dont le nombre de femmes sans emploi était important. En effet, les publics accueillis se répartissent entre les demandeurs d'emploi de longue durée, les bénéficiaires du RSA et les personnes handicapées. Cette structure est reconnue pour la qualité de la formation dispensée, de l'accompagnement personnalisé des personnes accueillies et des prestations à la clientèle qui mobilise également de nombreux bénévoles au sein de son conseil d'administration. Or depuis le 1er janvier 2017, elle est en quelque sorte victime de sa démarche vertueuse. À cette date, la convention signée avec l'administration décentralisée et le conseil départemental comporte une restriction qui conditionne le versement du montant de l'aide accordée en fonction du public accueilli, c'est-à-dire DELD ou RSA. Cette structure n'est pas la seule en Vendée ni en France d'ailleurs à ne pas avoir été informée d'une application restrictive des conventions à partir du 1er janvier 2017 qui entraîne une baisse drastique de ses ressources. De plus, cette baisse des ressources vient après l'application au 1er janvier 2015 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale qui a réduit les fonds consacrés aux structures d'insertion par l'activité économique en raison du double statut des salariés en insertion et demandeurs d'emplois. La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi a informé ses services des risques que faisaient peser sur la survie de ces structures en 2018 qui commence l'année avec un déficit en trésorerie important. Pour obtenir le maximum d'aides participant au financement des charges fixes, elles doivent se limiter à accueillir un public susceptible de leur assurer le montant maximum octroyé par la convention tripartite, excluant principalement les demandeurs d'emploi de longue durée. Il lui demande, alors que la réforme de la formation professionnelle continue est en préparation, de prendre en compte la situation décrite et de lui indiquer la réponse qu'elle entend y apporter de manière urgente.

  • En attente de réponse

    Sed velit congue viverra.

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  • Question écrite n° 7109 Publiée le 13 février 2018  / Rubrique : Professions de santé   Titre :  Orthésistes

    M. Pierre Henriet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les préoccupations des professionnels prothésistes-orthésistes qui exercent actuellement leur métier conformément au code de la santé publique. En effet, l'exigence actuelle de diplôme pour délivrer des appareillages de série sur mesure serait remise en cause par un arrêté en cours de préparation et ce, dans l'objectif de réduire la dépense publique pour certains appareillages en permettant à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés, d'être habilités à la délivrance de ces appareillages. Ils craignent la concurrence de ces personnels qui se verraient ainsi dispenser une formation très courte. C'est la raison pour laquelle, il lui demande de le tenir informé des intentions du Gouvernement en la matière.

  • En attente de réponse

    Sed velit congue viverra.

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  • Question écrite n° 5240 Publiée le 6 février 2018  / Rubrique : Sécurité routière     Titre : Radars à des prestataires privés

    M. Pierre Henriet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'externalisation du pilotage des voitures-radars à des prestataires privés. Expérimentée à compter du 1er septembre 2017, cette mesure a été décidée dans le cadre du comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015 afin de permettre aux forces de l'ordre de se consacrer à leurs autres missions dans ce domaine et à celles de lutte contre la délinquance. Alerté par l'antenne de Vendée de la Fédération française des motards en colère qui s'inquiètent du transfert de ce qu'ils considèrent comme une mission régalienne de l'État. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures qui ont été prises pour garantir la neutralité du contrôle effectué et la déontologie qui prévaut à l'encadrement de cette expérimentation.

  • Voir la réponse publiée le 27 mars 2018

    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur rappelle que l'externalisation de la conduite des voitures radars, décidée lors du comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015, a pour objectif de lutter contre la vitesse excessive ou inadaptée présente dans un tiers des accidents mortels, soit la première cause de mortalité routière comme l'attestent les bilans annuels de l'accidentalité de l'observatoire national interministériel pour la sécurité routière. Par ailleurs, la mobilisation durable des forces de l'ordre sur de multiples missions ne leur permet pas d'utiliser suffisamment ces voitures-radars. Enfin, ces véhicules ont vocation principalement à contrôler le réseau bidirectionnel sur lequel les incidents les plus meurtriers ont lieu et sur lesquels l'abaissement de la vitesse limite autorisée vient d'être décidée à l'occasion du comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018. Une phase d'expérimentation du nouvel équipement, sans verbalisation, a été lancée en 2017 en Normandie afin de qualifier la solution technique. Les résultats satisfaisants ont permis de confirmer que le dispositif est conforme à la réglementation en matière de métrologie légale. Aussi, mes services m'ont proposé de poursuivre le processus d'externalisation de la conduite des voitures radars en passant un 1er marché dans la région-pilote Normandie. Ce marché a été notifié le 24 novembre 2017 à la société Challancin sous la marque Mobium. Actuellement sont menées, pendant plusieurs mois, les opérations de préparation à la mise en service opérationnel et de transition avec les forces de l'ordre. Cette période verra cohabiter des voitures radars conduites par l'opérateur externalisé et celles déjà en dotation dans les unités des forces de l'ordre. Ce n'est qu'une fois le fonctionnement rôdé et consolidé dans cette région pilote que les autres régions métropolitaines pourront progressivement à leur tour mettre en oeuvre ce dispositif. Chacune des régions fera l'objet d'un marché public régional. Sans augmenter substantiellement le parc des radars tout en libérant des effectifs pour d'autres missions, cette mesure doit inciter tous les conducteurs français comme étrangers, à respecter les vitesses maximales autorisées et à garantir ainsi leur sécurité comme celle de leurs passagers et de l'ensemble des usagers de la route. A cet égard, il convient de préciser que ni le chauffeur du véhicule, ni la société qui l'emploie, n'ont connaissance ni du moment ni de la nature des infractions transmises par le véhicule à Rennes où un officier de la police judiciaire les validera. En outre, le marché public mentionne de façon non équivoque que la rétribution de l'entreprise sera fixe et correspondra à une prestation déterminée à l'avance par l'Etat. Par ailleurs, il est également explicitement stipulé que les conducteurs d'une voiture-radar externalisée ont l'interdiction de circuler à une vitesse anormalement basse dans le but d'inciter les autres usagers à commettre des excès de vitesse ou des dépassements dangereux. En cas de non respect de cette disposition, le prestataire s'expose à une lourde amende (1 000 euros par jour et par véhicule).

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  • Question écrite n° 5336 Publiée le 13 février 2018  / Rubrique : Enseignement    Titre :  Carte scolaire en Vendée pour la rentrée 2018

    M. Pierre Henriet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les moyens attribués au département de la Vendée pour effectuer la rentrée scolaire 2018. Dix-neuf postes d'enseignants doivent être supprimés compte tenu de la diminution prévue de 723 élèves. Si la moyenne annoncée pour la Vendée de 23,3 élèves par classe est exacte, on doit considérer qu'elle revient seulement à la situation de 1998. Cette moyenne ne peut pas être satisfaisante sur le territoire des circonscriptions de Fontenay-le-Comte et Luçon. En effet, ce territoire reconnu presque entièrement zone de revitalisation rurale (ZRR) offre des revenus faibles aux familles qui sont souvent en grande difficulté, sans pour autant avoir la reconnaissance du réseau d'éducation prioritaire. Localement, les professionnels du secteur médical (pédiatres, orthophonistes, etc.) qui reçoivent de nombreux enfants en patientèle confirment la grande difficulté pour les apprentissages élémentaires, liée à des situations sociales et économiques dégradées. Si les gels et fermetures proposés se confirment, ce seront des classes avec plus de 28 élèves dans chacun des cas qui seront proposées : bien loin de la moyenne annoncée. Une fois encore, le milieu rural se considère abandonné. Ces savoirs sont pourtant fondamentaux pour permettre aux élèves du monde rural de devenir des citoyens à part entière dans une République indivisible, quel que soit son territoire. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir, à la veille du comité départemental de l'éducation nationale qui se tiendra le 15 février 2018, doter la Vendée des 19 postes supplémentaires attendus.

  • En attente de réponse

    Sed velit congue viverra.

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  • Question écrite n° 5178 Publiée le 6 février 2018  / Rubrique : Pharmacie et médicaments     Titre : Médicaments pour les patients atteints du myélome multiple

    M. Pierre Henriet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des malades du myélome multiple qui depuis la délivrance par l'Agence européenne des médicaments d'autorisations de mise sur le marché en Europe en 2015 de cinq nouveaux médicaments (panobinostat, ixazomib, carfilzomib, daratumumab et elotuzumab), sont dans l'attente de leur mise à disposition pour les patients et donc d'un remboursement par l'assurance maladie. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre dans les meilleurs délais pour le remboursement par l'assurance maladie pour les patients. Il la remercie de la diligence avec laquelle elle lui apportera une réponse.

  • Voir la réponse publiée le 13 février 2018

    Le myélome multiple est une hémopathie maligne (cancer du sang) qui touche, selon l'édition 2016 du rapport de l'Institut National du Cancer (INCa) intitulé « Les cancers en France », près de 4900 nouveaux patients par an, majoritairement des hommes, dont la moitié, sont âgés de plus de 70 ans lors du diagnostic. Le myélome multiple est d'évolution progressive alternant des phases de rémissions et de rechutes. Malgré les progrès qui ont été réalisés dans le traitement des patients, avec notamment une amélioration de la survie nette à 5 ans (54% des patients sur la période 2005-2010, contre 43% sur la période 1995-1998), cette maladie reste à ce jour incurable. Afin de repousser la rechute des patients, la stratégie thérapeutique actuelle repose sur différentes thérapies choisies notamment en fonction de l'âge et de l'état général du patient. Il n'existe malheureusement pas de traitement standard des rechutes. Les traitements reposent sur des associations entre les différents médicaments disponibles à une corticothérapie voire une chimiothérapie et sont généralement poursuivis jusqu'à progression de la maladie ou apparition d'effets indésirables. La possibilité de traiter le patient par une nouvelle alternative thérapeutique est alors évaluée. Parmi ces options figurent des médicaments déjà disponibles, comme par exemple ceux de la famille des immunomodulateurs tels que la pomalidomide et la lenalidomide, ainsi que les nouveaux médicaments cités dans votre courrier. Le prix de quatre de ces nouveaux traitements (panobinostat, ixazomib, carfilzomib, daratumumab), ainsi que celui d'autres produits plus anciens pour de nouvelles indications relatives au myélome, sont effectivement actuellement en cours de négociations entre le comité économique des produits de santé (CEPS) et les différents laboratoires concernés, en vue de leur prise en charge par l'Assurance maladie. Ces négociations sont plus ou moins avancées selon les produits. Elles sont rendues complexes en raison de l'arrivée de plusieurs médicaments indiqués dans le myélome multiple, qui pose la question de l'évolution des stratégies de traitement de cette pathologie, et donc de la place de chacun des médicaments dans ces stratégies. Par exemple, pour les quatre nouveaux médicaments précités, ceux-ci ont des indications thérapeutiques similaires mais non strictement superposables, notamment en termes d'associations médicamenteuses ou lignes de traitement. La place de chacun d'entre eux dans l'arsenal thérapeutique n'est à ce jour pas totalement définie. Compte tenu de l'espoir que ces nouveaux traitements peuvent représenter pour les patients, la ministre des solidarités et de la santé a demandé à ses services de suivre l'évolution de ces dossiers avec la plus grande attention et de permettre, au plus vite, l'accès aux traitements les plus adaptés dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une décision de prescription en réunion de concertation pluridisciplinaire.

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  • Question écrite n° 5237 Publiée le 6 février 2018  / Rubrique : Sécurité routière      Titre : Conseil national de la sécurité routière

    M. Pierre Henriet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la place du Conseil national de la sécurité routière (CNSR) pour les mesures prises en matière de sécurité routière. Instance consultative et représentative, reconnue pour la qualité de ses avis, elle ne semble plus être considérée comme référente pour les mesures prises, ce que dénonce notamment la Fédération française des motards en colère. C'est la raison pour laquelle, il lui demande de lui indiquer s'il entend remettre le CNSR au cœur de la gouvernance de la sécurité routière en France.

  • En attente de réponse

    Sed velit congue viverra.

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  • Question écrite n° 5184 Publiée le 6 février 2018  / Rubrique : Politique sociale      Titre : Financement des ateliers et chantiers d'insertion

    M. Pierre Henriet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les préoccupations des établissements de santé privés concernant les termes du décret en Conseil d'État fixant les règles de calcul de la surcompensation en application de l'article L. 6116-3 du code de la santé publique conformément à l'article 111 de la loi de modernisation de notre système de santé, qui a ainsi transposé en droit interne, un élément de la doctrine européenne des aides d'État relatif aux services publics d'intérêt économique général. L'article prévoit que les établissements concernés transmettent chaque année leurs comptes à l'agence régionale de santé qui contrôle l'absence de surcompensation financière. Le dernier alinéa de cet article renvoie à un décret en Conseil d'État pour la définition des modalités de la mise en œuvre de ce contrôle. La référence à un « bénéfice raisonnable » pour les règles d'application et de calcul de la surcompensation inquiète les établissements privés qui craignent une limite à leur capacité d'investissement alors qu'ils considèrent qu'ils coûtent moins cher à l'État que le secteur public. Il souhaite qu'il soit tenu compte de la complexification supplémentaire qui s'impose aux établissements ayant un partenariat public-privé comme c'est le cas du Pôle Santé Sud Vendée. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui préciser l'avancement des négociations en cours, lui rappelant que l'article 111 a été introduit en séance publique par le Gouvernement à l'Assemblée nationale et n'a donc pas fait l'objet d'une étude d'impact.

  • En attente de réponse

    Sed velit congue viverra.

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  • Question écrite n° 5089 Publiée le 6 février 2018  / Rubrique : Établissements de Santé      Titre : " Bénéfice raisonnable " en application de la loi santé

    M. Pierre Henriet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des malades du myélome multiple qui depuis la délivrance par l'Agence européenne des médicaments d'autorisations de mise sur le marché en Europe en 2015 de cinq nouveaux médicaments (panobinostat, ixazomib, carfilzomib, daratumumab et elotuzumab), sont dans l'attente de leur mise à disposition pour les patients et donc d'un remboursement par l'assurance maladie. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre dans les meilleurs délais pour le remboursement par l'assurance maladie pour les patients. Il la remercie de la diligence avec laquelle elle lui apportera une réponse.

  • En attente de réponse

    Le myélome multiple est une hémopathie

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  • Question écrite n° 3634 Publiée le 5 décembre 2017  / Rubrique : Sports     Titre : Nageurs sauveteurs

    M. Pierre Henriet attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la situation des maîtres-nageurs sauveteurs. En effet, depuis 1985 la préparation du brevet de maître-nageur sauveteur devenu brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport, spécialité activités aquatiques et de la natation exige d'y consacrer une année à temps plein pour un coût de scolarité qui varie entre 5 000 euros et 8 000 euros. C'est la raison pour laquelle cette formation est devenue inaccessible au public habituel : lycéens, professeurs des écoles, sapeurs-pompiers, gendarmes, CRS, alors que ce brevet est un diplôme d'État d'éducateur sportif délivré par le ministère des sports permettant d'exercer en tant que maître-nageur sauveteur (MNS), avec une double compétence en enseignement et en surveillance. Ainsi, le manque cruel de professionnels qualifiés se fait-il ressentir pour l'apprentissage et l'encadrement de la natation par les enfants. Les maîtres-nageurs sauveteurs, en sous-effectif depuis des années en raison non seulement des difficultés pour obtenir le diplôme mais également des perspectives de carrière et du niveau de rémunération, sont très inquiets quant l'avenir de leur profession suite à la parution des décrets n° 2017-766 du 11 mai 2017 et n° 2017-1269 du 9 août 2017 qui autorisent des « semi-bénévoles » formés en cinq jours et ce pour les remplacer dans le cadre scolaire. Il lui demande si elle entend proposer aux professionnels concernés une négociation qui pourrait aboutir à trois niveaux de formation et, par conséquent à trois brevets correspondant à des missions différentes.

  • Voir la réponse publiée le 12 décembre 2017

    Concernant en premier lieu la filière des diplômes d'encadrement de la natation et des activités aquatiques qui couvrent tous les niveaux, du niveau IV (animateur) aux niveaux III et II (entraîneur), les organisations professionnelles de maître-nageur sauveteur (MNS) ont été associées de façon constante, à leur processus de création. Cette concertation est conforme aux principes qui président à la rénovation des diplômes du ministère des sports. Les représentants des MNS ont ainsi participé aux travaux aussi bien des comités de pilotage, que des groupes techniques. Il importe de souligner que dans un souci d'harmonisation des métiers, l'unicité des diplômes d'Etat, par niveau, doit être conservée. S'agissant en deuxième lieu de l'abrogation, par décret no 2017-1269 du 9 août 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport, de l'article D. 322-15, elle s'inscrit dans le cadre du toilettage d'ensemble de ce code, et de la suppression des dispositions redondantes ou devenues obsolètes. Elle s'inscrit également dans celui de la réflexion qui a été engagée, sur la nécessaire évolution de la réglementation des activités aquatiques et de la natation. Cet article prévoyait la détention d'un diplôme conforme aux conditions définies à l'article L. 212-1 pour l'entraînement et l'enseignement de la natation et précisait que les éducateurs sportifs titulaires d'un tel diplôme portaient le titre de maître-nageur sauveteur (MNS). Or, la natation étant une activité réglementée, son encadrement relève, par définition du champ d'application de l'article L. 212-1 relatif à l'obligation de qualification. Par ailleurs, le port du titre de MNS n'est pas une condition directe de l'activité d'enseignement et d'entraînement de la natation mais une conséquence de l'acquisition des qualifications requises pour assurer à la fois l'exercice de cette activité et la surveillance des établissements de baignade d'accès payant. En droit, les dispositions de l'article D. 322-15 n'apportaient aucune condition supplémentaire à l'exercice des activités d'enseignement et d'entraînement, visées à l'article L. 212-1. Cet article était issu de la codification, à droit constant, d'un dispositif (loi de 1951 et décret de 1977) dans lequel les diplômes de référence d'encadrement de la natation conféraient par définition, le titre de MNS. Ce n'est plus le cas depuis un certain nombre d'années. Qu'il s'agisse de certains diplômes d'Etat disciplinaires délivrés par le ministère des sports et celui de l'enseignement supérieur (filière STAPS) ou, plus récemment, du titre à finalité professionnelle de moniteur sportif de natation de la Fédération française de natation, leurs titulaires peuvent assurer l'encadrement de la natation ou des activités aquatiques, à l'exclusion de la surveillance. L'abrogation de l'article D. 322-15 n'impacte en aucune façon les dispositions spécifiques du code du sport, relatives à la surveillance des établissements de natation et d'activités aquatiques. En application de l'article L. 322-7 du même code qui prévoit que les baignades et piscines d'accès payant doivent être surveillées de façon constante, pendant les heures d'ouverture au public, par du personnel qualifié à cet effet, l'article D. 322-13 précise en effet que ces personnels sont titulaires d'un diplôme conférant le titre de MNS. Quant à l'encadrement stricto sensu, compte tenu de la particularité du milieu de pratique ainsi que des enjeux en termes de sécurité, et dans l'attente de l'aboutissement de la réflexion sur l'évolution réglementaire mentionnée supra, il reste réservé aux éducateurs sportifs titulaires de diplômes disciplinaires et donc, spécifiques à l'activité. La direction des sports va relancer, avant la fin de l'année, les travaux du comité de pilotage sur les activités aquatiques et de la natation, instance au sein de laquelle était menée cette réflexion, en concertation avec tous les acteurs. Pour ce qui concerne en dernier lieu le décret no 2017-766 du 4 mai 2017 relatif à l'agrément des intervenants extérieurs apportant leur concours aux activités physiques et sportives dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, la lecture qu'il convient d'en faire est la suivante. Ce décret, qui modifie le code de l'éducation, définit les modalités de délivrance, par le directeur académique des services de l'éducation nationale, de l'agrément permettant aux intervenants extérieurs d'apporter leur concours à l'enseignement de l'éducation physique et sportive (EPS) dans le 1er degré public.  Le brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) figure effectivement au nombre des qualifications dont les titulaires sont réputés détenir les compétences permettant d'obtenir l'agrément. Ce brevet n'ouvre pas droit à l'enseignement de la natation mais en autorise uniquement la surveillance. Son titulaire ne saurait donc en aucun cas, assurer cet enseignement aux termes du décret. L'assistance à l'enseignement d'EPS ne permet pas à la personne agréée de remplacer l'enseignant. De la même façon que pour les titulaires des autres qualifications visées par le décret, le détenteur du BNSSA ne se substituera donc pas à l'enseignant. Il pourra uniquement concourir à la surveillance des élèves.

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